LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Article 4
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003Art. 23
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003Art. 23