LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Article 23
- Code de l'éducationArt. L. 312-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L721-1