LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
CHAPITRE II : PREVENTION DES VIOLENCES
- Code de l'éducationArt. L. 312-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L721-1
- Code pénalArt. 222-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-48-1
- Code de procédure pénaleArt. 471
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 43-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 48-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°49-956 du 16 juillet 1949Art. 2
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 43-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004Art. 6