Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-48-1
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