LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Article 31
- Code pénalArt. 222-14-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-33-2-1