LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
CHAPITRE III : REPRESSION DES VIOLENCES
- Code de procédure pénaleArt. 41-1
- Code pénalArt. 222-14-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-33-2-1
- Code pénalArt. 132-80
- Code pénalArt. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-16-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-5-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-6-3
- Code pénalArt. 222-50-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1155-2
- Code pénalArt. 222-22
II.-Les articles 1er,2,5,6,15 à 17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Polynésie française.
III.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
IV.-Les articles 11 et 12 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
V.-VI-VII-VIII
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 17-2
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000Art. 16-2
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 17-3
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000Art. 16-3
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 17-4
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000A créé les dispositions suivantes :Art. 16-4
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002A modifié les dispositions suivantes :Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000A modifié les dispositions suivantes :Art. 42
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000A modifié les dispositions suivantes :Art. 44
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002A modifié les dispositions suivantes :Art. 44
-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000A créé les dispositions suivantes :Art. 42
-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000IX.-En l'absence d'adaptation, les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4