Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L152-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 398-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 495-6-2
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