Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME
- CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1391 D

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