Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-15, Art. L4424-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-9
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