CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME

Article 12 de versement le lundi 12 juillet 2010

Article 13 de versement du mercredi 14 juillet 2010 au mercredi 1 janvier 2014

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires., Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-6, Art. L113-5, Art. L111-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-11, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L4433-7

III.-Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant la publication de la présente loi conservent les effets prévus par l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à cette même loi. Les procédures d'élaboration des directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des études préalables et la concertation avec les collectivités territoriales avant la date de publication de la présente loi sont poursuivies jusqu'à leur terme. Si leur adoption intervient après la publication de la présente loi, elles sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables.
Les directives peuvent être modifiées par le représentant de l'Etat dans la région lorsque la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale. Le projet de modification est soumis par le représentant de l'Etat dans le département à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes. Le projet de modification est soumis pour avis par le représentant de l'Etat dans le département aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
Lors de toute modification d'une directive territoriale d'aménagement approuvée avant la publication de la présente loi, il peut être décidé de lui appliquer les dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables.
Les directives peuvent être supprimées, selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III, par décret en Conseil d'Etat.
VII.-Les projets de schéma d'aménagement régional qui ont été arrêtés avant la date de publication de la présente loi peuvent être approuvés sans être soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article 13 de versement du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 1 janvier 2016

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires., Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-6, Art. L113-5, Art. L111-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-11, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L4433-7

III.-Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant la publication de la présente loi conservent les effets prévus par l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à cette même loi. Les procédures d'élaboration des directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des études préalables et la concertation avec les collectivités territoriales avant la date de publication de la présente loi sont poursuivies jusqu'à leur terme. Si leur adoption intervient après la publication de la présente loi, elles sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables.
Les directives peuvent être modifiées par le représentant de l'Etat dans la région lorsque la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale. Le projet de modification est soumis par le représentant de l'Etat dans le département à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes. Le projet de modification est soumis pour avis par le représentant de l'Etat dans le département aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
Lors de toute modification d'une directive territoriale d'aménagement approuvée avant la publication de la présente loi, il peut être décidé de lui appliquer les dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables.
Les directives peuvent être supprimées, selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III, par décret en Conseil d'Etat.
Les directives peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
VII.-Les projets de schéma d'aménagement régional qui ont été arrêtés avant la date de publication de la présente loi peuvent être approuvés sans être soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article 13 de versement en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Article 14 de versement le lundi 12 juillet 2010

Article 15 de versement le lundi 12 juillet 2010

Article 16 de versement le lundi 12 juillet 2010

Article 17 de versement du mercredi 14 juillet 2010 au vendredi 7 janvier 2011

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-2, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28-2

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-2

-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-12

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L24-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 57

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-1-14, Art. L122-1-15, Art. L122-1-16

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-12

Article 17 de versement du vendredi 7 janvier 2011 au jeudi 27 mars 2014

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-2, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28-2

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-2

-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-12

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L24-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 57

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-1-14, Art. L122-1-15, Art. L122-1-16

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-12

II.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant.
VIII.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.
Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures.
Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016.
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme peut l'approuver à nouveau dans le délai de deux ans à compter de la décision juridictionnelle d'annulation, après enquête publique et dans le respect des dispositions antérieures.

Article 17 de versement du jeudi 27 mars 2014 au vendredi 1 janvier 2016

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-2, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28-2

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-2

-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-12

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L24-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 57

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-1-14, Art. L122-1-15, Art. L122-1-16

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-12

II.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant.
VIII.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.
Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures.
Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017.
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme peut l'approuver à nouveau dans le délai de deux ans à compter de la décision juridictionnelle d'annulation, après enquête publique et dans le respect des dispositions antérieures.

Article 17 de versement du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 29 janvier 2017

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-2, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28-2

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-2

-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-12

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L24-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 57

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-1-14, Art. L122-1-15, Art. L122-1-16

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-12

II.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant.
VIII.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.
Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures.
Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017.
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut l'approuver à nouveau dans le délai de deux ans à compter de la décision juridictionnelle d'annulation, après enquête publique et dans le respect des dispositions antérieures.

Article 17 de versement en vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-2, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28-2

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-2

-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-12

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L24-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 57

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-1-14, Art. L122-1-15, Art. L122-1-16

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-12

II.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant.
VIII.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.
Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures.
Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi au plus tard lors de leur prochaine révision.
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut l'approuver à nouveau dans le délai de deux ans à compter de la décision juridictionnelle d'annulation, après enquête publique et dans le respect des dispositions antérieures.

Article 18 de versement le lundi 12 juillet 2010

Article 19 de versement du mercredi 14 juillet 2010 au vendredi 7 janvier 2011

I à IV
A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-12-1, Art. L123-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L127-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L300-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L473-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art.L. 123-1-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-9, Art. L123-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-12-1, Art. L123-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-15, Art. L123-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L313-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L332-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L710-6, Art. L710-6-1

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L13-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L342-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L342-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L123-1-1, Art. L123-1-11, Art. L123-1-2, Art. L123-1-12, Art. L123-1-3, Art. L123-1-13, Art. L123-1-4, Art. L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art. L123-1-8, Art. L123-1-9

V. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi. Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant la date prévue au premier alinéa.
Les plans locaux d'urbanisme des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent et le programme local de l'habitat de cet établissement demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Il en est de même du plan de déplacements urbains de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci est autorité organisatrice des transports urbains. Pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, ils peuvent évoluer en application de l'ensemble des procédures définies par le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation et la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Passé ce délai, toute évolution de l'un de ces documents remettant en cause son économie générale ne peut s'effectuer que dans le cadre de l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal.

Article 19 de versement du vendredi 7 janvier 2011 au jeudi 27 mars 2014

I à IV
A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-12-1, Art. L123-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L127-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L300-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L473-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art.L. 123-1-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-9, Art. L123-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-12-1, Art. L123-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-15, Art. L123-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L313-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L332-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L710-6, Art. L710-6-1

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L13-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L342-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L342-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L123-1-1, Art. L123-1-11, Art. L123-1-2, Art. L123-1-12, Art. L123-1-3, Art. L123-1-13, Art. L123-1-4, Art. L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art. L123-1-8, Art. L123-1-9

V. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.
Toutefois, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures.
Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016.
Les plans locaux d'urbanisme approuvés après l'entrée en vigueur du présent article qui n'entrent pas dans le champ d'application du deuxième alinéa sont soumis aux dispositions de la présente loi. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre qui ne comprend pas l'ensemble des communes membres de l'établissement public peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa du présent V.
Les plans locaux d'urbanisme des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent et le programme local de l'habitat de cet établissement demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Il en est de même du plan de déplacements urbains de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci est autorité organisatrice des transports urbains. Pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, ils peuvent évoluer en application de l'ensemble des procédures définies par le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation et le code des transports. Passé ce délai, toute évolution de l'un de ces documents remettant en cause son économie générale ne peut s'effectuer que dans le cadre de l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal.

Article 19 de versement du jeudi 27 mars 2014 au dimanche 29 janvier 2017

I à IV
A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-12-1, Art. L123-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L127-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L300-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L473-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art.L. 123-1-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-9, Art. L123-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-12-1, Art. L123-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-15, Art. L123-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L313-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L332-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L710-6, Art. L710-6-1

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L13-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L342-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L342-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L123-1-1, Art. L123-1-11, Art. L123-1-2, Art. L123-1-12, Art. L123-1-3, Art. L123-1-13, Art. L123-1-4, Art. L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art. L123-1-8, Art. L123-1-9

V. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.

Toutefois, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures.
Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017.
Les plans locaux d'urbanisme approuvés après l'entrée en vigueur du présent article qui n'entrent pas dans le champ d'application du deuxième alinéa sont soumis aux dispositions de la présente loi. Toutefois, par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre qui ne comprend pas l'ensemble des communes membres de l'établissement public peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa du présent V.
Les plans locaux d'urbanisme des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent et le programme local de l'habitat de cet établissement demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu, le cas échéant, de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains. Il en est de même du plan de déplacements urbains de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci est autorité organisatrice des transports urbains. Pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, ils peuvent évoluer en application de l'ensemble des procédures définies par le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation et le code des transports.

Article 19 de versement en vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017

I à IV
A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-12-1, Art. L123-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L127-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L300-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L473-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L. 123-1-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-9, Art. L123-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-12-1, Art. L123-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-15, Art. L123-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L313-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L332-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L710-6, Art. L710-6-1

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L13-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L342-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L342-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L123-1-1, Art. L123-1-11, Art. L123-1-2, Art. L123-1-12, Art. L123-1-3, Art. L123-1-13, Art. L123-1-4, Art. L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art. L123-1-8, Art. L123-1-9

V. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.

Toutefois, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures.
Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi au plus tard lors de leur prochaine révision.
Les plans locaux d'urbanisme approuvés après l'entrée en vigueur du présent article qui n'entrent pas dans le champ d'application du deuxième alinéa sont soumis aux dispositions de la présente loi. Toutefois, par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre qui ne comprend pas l'ensemble des communes membres de l'établissement public peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa du présent V.
Les plans locaux d'urbanisme des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent et le programme local de l'habitat de cet établissement demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu, le cas échéant, de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains. Il en est de même du plan de déplacements urbains de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci est autorité organisatrice des transports urbains. Pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, ils peuvent évoluer en application de l'ensemble des procédures définies par le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation et le code des transports.

Article 20 de versement le lundi 12 juillet 2010

Article 21 de versement le lundi 12 juillet 2010

Article 22 de versement le lundi 12 juillet 2010

Article 23 de versement le lundi 12 juillet 2010

Article 24 de versement le lundi 12 juillet 2010

Article 25 consolidé en vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions issues de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
Les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa peuvent en outre :
1° Clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
2° Clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance ;
3° Unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
4° Apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, les corrections dont la mise en œuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité ;
5° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.
Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 26 de versement le lundi 12 juillet 2010

Article 27 de versement le lundi 12 juillet 2010

Article 28 de versement le lundi 12 juillet 2010

Article 29 de versement le lundi 12 juillet 2010

Article 30 de versement le lundi 12 juillet 2010

Article 31 consolidé en vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Article 32 de versement du mercredi 14 juillet 2010 au samedi 10 septembre 2011

Article 32 de versement en vigueur depuis le samedi 10 septembre 2011

Article 33 de versement en vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Article 34 de versement le lundi 12 juillet 2010

Article 35 consolidé en vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

I. - Les terrains de camping existants à la date de promulgation de la présente loi doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement prévues par le décret pris pour l'application des dispositions du code de l'urbanisme issues de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Cette mise aux normes intervient selon les modalités définies aux II à V.
II. - Les aménagements nécessaires au respect des normes visées au I sont soumis à permis d'aménager. La demande de permis d'aménager doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les travaux d'aménagement doivent être achevés dans un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. La déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme doit être adressée à la mairie de la commune où les travaux ont eu lieu à l'issue de ce délai.
III. - En cas de non-respect de l'obligation de mise aux normes à l'issue du délai de huit ans mentionné au II, le maire met en demeure l'exploitant du terrain de camping de se conformer aux normes visées au I.
Si, à l'issue d'un délai de six mois à compter de la mise en demeure, l'exploitant ne s'est pas conformé à ses obligations, le maire peut ordonner la fermeture du terrain de camping jusqu'à la réalisation des travaux de mise aux normes après avoir recueilli les observations de l'exploitant.
En cas de carence du maire, le préfet se substitue à lui après mise en demeure restée infructueuse.
IV. - Quand la demande de permis d'aménager porte sur la mise aux normes de terrains de camping existants à la date de promulgation de la présente loi, elle ne peut avoir pour effet de remettre en cause l'existence des terrains de camping régulièrement ouverts sous l'empire des dispositions antérieures à l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 précitée.
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME