LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Article 33
- Code de l'urbanisme
Art. L443-3-1
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Code de l'urbanisme
Art. L443-3-1
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.