LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Article 32
II à V :
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996A modifié les dispositions suivantes :Art. 3
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996A modifié les dispositions suivantes :Art. 3
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996A modifié les dispositions suivantes :Art. 4
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996A modifié les dispositions suivantes :Art. 5
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996A créé les dispositions suivantes :Art. 7
-Code général de la propriété des personnes publiques.A modifié les dispositions suivantes :Art.L. 2132-3-1
-Code général de la propriété des personnes publiques.A modifié les dispositions suivantes :Art. L5112-5
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5112-6, Art. L5112-6-1, Art. L5112-7
-Code de l'urbanismeA créé les dispositions suivantes :Art. L160-6-1
-Code de justice administrativeArt. L521-3-1