Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT
- CHAPITRE IER : REDUCTION DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE ET PREVENTION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 6