LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Article 75
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial , Art. L229-25, Art. L229-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-31