Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-34
Précédent Suivant
fren