Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

TITRE IV : BIODIVERSITE
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT ET AUX RESSOURCES EN EAU

Article 159

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-8, Art. L2224-12-2

-Code de la santé publique
Art. L1331-1-1, Art. L1331-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-8

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