LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT ET AUX RESSOURCES EN EAU
- Code ruralArt. L514-5
- Code de l'environnementArt. L211-3
- Code de l'environnementArt. L213-10-2
-Code de l'environnementArt. L212-4, Art. L213-12
-Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006Art. 83
- Code de l'environnementArt. L213-10-12
-Code de l'environnementArt. L213-10-9, Art. L213-12
- Code général des collectivités territorialesII.-Les communautés d'agglomération assurant, à la date de la promulgation de la présente loi, des compétences dans le domaine de l'assainissement, à l'exclusion des eaux pluviales, délibèrent sur la délimitation des zones mentionnées au 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales avant le 1er janvier 2015.Art. L5216-5
- Code de l'environnementArt. L212-10
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin, Art. L213-12, Sct. Sous-section 2 : Gestion de l'eau du marais poitevin, Art. L213-12-1, Art. L414-2
-Code général des collectivités territorialesArt. L2224-8, Art. L2224-12-2
-Code de la santé publiqueA modifié les dispositions suivantes :Art. L1331-1-1, Art. L1331-6
-Code général des collectivités territorialesArt. L2224-8
- Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006Art. 102
- Code de la santé publiqueArt. L1331-11, Art. L1331-11-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L271-4
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L2224-8
-Code général des collectivités territorialesArt. L2224-5, Art. L2224-7-1, Art. L2224-8
-Code de l'environnementArt. L213-10-9, Art. L213-14-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1413-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-11-4
- Code de la santé publiqueArt. L1321-2, Art. L1321-7
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1321-7