Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS

Article 192

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9-2

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