LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS
- Code de l'environnementArt. L541-10
- Code de la santé publiqueArt. L4211-2-1
- Code de l'environnementArt. L125-6, Art. L125-7
- Code des ports maritimesSct. Chapitre VI : Dispositions tendant à assurer l'adoption, dans les ports maritimes décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison, Art. L156-1, Art. L156-2
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales., Art. L111-10-3, Art. L111-10-1, Art. L111-10-4, Art. L152-1, Art. L152-4
- Code de l'environnementArt. L541-10-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-9-2
-Code de l'environnementArt. L541-10-7, Art. L541-46
-Code de l'environnementV.-Les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 du même code établis à la date du 1er juillet 2008 sont révisés :-dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ;Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L541-15-1
-dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est postérieure au 1er juillet 2005.
Les plans visés à l'article L. 541-14-1 du même code sont établis dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.
Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents. Dans le cas d'une habitation collective, la personne chargée de sa gestion est considérée comme l'usager du service public des déchets ménagers et procède à la répartition de la part variable entre ses occupants.
- Code de l'environnementArt. L541-10
-Code de l'environnementArt. L541-10, Art. L541-46
- Code de l'environnementArt. L541-10-4
- Code de l'environnementArt. L541-10-5
- Code de l'environnementArt. L541-10-6
-Code de l'environnementArt. L541-14-1
-Code général des collectivités territorialesArt. L4424-37
-Code de l'environnementArt. L655-6-1
- Code monétaire et financierArt. L112-6
- Code de l'environnementArt. L541-21-1
- Code de l'environnementArt. L541-10-8
- Code de l'environnementArt. L541-25-1
-Code de l'environnementArt. L565-2