Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
    - Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Article L642-10

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.

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