Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des assurances

Article L322-26-2-2

Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 et des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

Nota

Loi n° 2010-788 du 13 juillet 2010 article 225 VII : Ces présentes dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.
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