L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle ne devient pas propriétaire de la production de ses membres, soit qu'elle en organise la mise en marché sans en assurer la vente, soit qu'elle procède à sa commercialisation dans le cadre d'un mandat de commercialisation.
Pour assurer l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs non commerciale dispose :
a) D'au moins un équivalent temps plein, qu'elle rémunère directement ou indirectement ;
b) De moyens techniques ou matériels nécessaires à la commercialisation de la production de ses membres ;
c) D'un collège d'acheteurs.
Par dérogation au a, lorsque l'organisation de producteurs est déjà reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour une autre production animale, elle doit disposer d'au moins un demi-équivalent temps plein.
Lorsque l'organisation de producteurs non commerciale organise la mise en marché de la production de ses membres sans en assurer la vente, elle doit en outre démontrer qu'elle met à la disposition de ses membres les moyens visés au b.

Décret 2010-864 du 23 juillet 2010 art. 2 : Les organisations de producteurs du secteur équin déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.

Code rural et de la pêche maritime

Article D551-103

Nota