Partie législative
- Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
  - Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
    - Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
      - Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux

Article 461-22

Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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Code pénal

Article 461-22