Code pénal

• Partie législative
  • Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
    • Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
      • Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
        • Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
          • Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés

Article 461-17