Partie législative
- Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
  - Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
    - Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
      - Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
        Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés

Article 461-9

Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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Code pénal

Article 461-9