Code pénal

• Partie législative
  • Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
    • Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
      • Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
        • Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
          • Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique

Article 461-5