Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement
        Sous-Section 4 : Les services de paiement

Article R763-6-1

L'article R. 314-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Précédent Suivant