Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre II : Organismes nationaux
    - Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
      - Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins

Article D221-3

Le comité national de gestion prend toute décision nécessaire à la gestion du fonds, dans le cadre des compétences prévues à l'article L. 221-1-1.
Il élabore son règlement intérieur, qui fixe la périodicité de ses réunions et organise son fonctionnement.
Les décisions du comité national de gestion sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article D221-3