Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
      - Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt

Article L221-34-1

Les règles relatives au compte épargne d'assurance pour la forêt sont fixées par le titre VI du livre II du code forestier.

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