Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
      - Chapitre Ier : Conditions d'exercice
        Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec

Article D4221-14-4

Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le rapport est adressé au Conseil national de l'ordre des pharmaciens avec copie à l'intéressé.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article D4221-14-4