Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.
  - Sous-titre Ier : La procédure ordinaire.
    - Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins.
      - Section I : L'introduction de l'instance
        Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties

Article 842

Le juge est saisi soit par la remise de la requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions.
Le procès-verbal contient les mentions prévues à l'article 57.
Lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête conjointe peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur.

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Code de procédure civile

Article 842