Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
  - Titre III : L'institut national de la consommation.
    - Chapitre IV : Dispositions diverses.
      - Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs

Article R534-6

Le président et les membres de la commission de la sécurité des consommateurs sont nommés pour trois ans.
Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.

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Code de la consommation

Article R534-6