Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE
- CHAPITRE IER : AMELIORER LE FINANCEMENT DES GRANDES ENTREPRISES. ― OFFRES PUBLIQUES

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L233-10