Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
CHAPITRE IER : AMELIORER LE FINANCEMENT DES GRANDES ENTREPRISES. ― OFFRES PUBLIQUES
- Code de commerceArt. L233-10
- Code de commerceArt. L225-126, Art. L233-7
- Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L233-7
- Code monétaire et financierArt. L433-4, Art. L433-3
- Code monétaire et financierArt. L433-4