Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L313-29-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L313-29-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L515-21-1
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