LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Article 73
- Code monétaire et financierArt. L515-35, Art. L515-36, Art. L515-37, Art. L515-38, Art. L515-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L515-34