Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre IV : Autres prestataires de services
    - Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit
      - Section 2 : Service de notation de crédit

Article L544-6

Les clauses qui visent à exclure la responsabilité des agences de notation de crédit mentionnées à l'article L. 544-4 sont interdites et réputées non écrites.

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Code monétaire et financier

Article L544-6