Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      • Chapitre V : Les prestataires de services
        • Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
          • Sous-section 3 : Les sociétés financières
            • Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier

Article L745-4-1