Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IX : Effet de serre
      - Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers
        Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage

Article L229-48

L'accès des utilisateurs potentiels aux sites de stockage de dioxyde de carbone et aux réseaux de transport destinés à transporter du dioxyde de carbone jusqu'à ces sites est régi par les dispositions des articles L. 229-49 à L. 229-51.

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Code de l'environnement

Article L229-48