Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre II : Milieux physiques
    • Titre II : Air et atmosphère
      • Chapitre IX : Effet de serre
        • Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
          • Sous-Section 3 : Dispositions communes

Article L229-24-1