Code de la consommation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Endettement
    • Titre III : Traitement des situations de surendettement
      • Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
        • Section 1 : La commission de surendettement des particuliers
          • Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions

Article R331-8