Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
- CHAPITRE IER : AGE D'OUVERTURE DU DROIT

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 71

Précédent Suivant