Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
- CHAPITRE II : LIMITE D'AGE ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5421-4

Précédent Suivant