Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 30
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
CHAPITRE II : LIMITE D'AGE ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE
Article 30
Version de versement le mardi 9 novembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010
Art. 37
Précédent
Suivant
fr
en