Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
- CHAPITRE V : DUREES DE SERVICES

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L24 , Art. L25

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