LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Article 39
- Code de la défense.Art. L4141-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L24, Art. L51
- Code de la défense.Art. L4141-4
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L24, Art. L51