Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE IER : L'AÉRONEF
    - TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
      - Chapitre Ier : Titres de propriété

Article L6121-1

L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public.

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