Article L6121-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public.
Article L6121-2 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil. Toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation.
Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété sont inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.