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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L5621-1
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
Section 1 : L'engagement du navigant
Sous-section 1 : Engagement direct et mise à disposition
Article L5621-1
Version consolidée du mercredi 1 décembre 2010 au jeudi 18 juillet 2013
Les navigants employés à bord des navires immatriculés au registre international français sont engagés directement par l'armateur ou mis à sa disposition par une entreprise de travail maritime.
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