PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
      - Chapitre II : Pensions de retraite des marins
        Section 6 : Pensions d'ayants cause
        Sous-section 2 : Orphelins

Article L5552-35

Le droit à pension des enfants n'est soumis à aucune condition d'antériorité de la naissance ou de l'adoption par rapport à la date de cessation d'activité du marin.

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Code des transports

Article L5552-35